Modele statuts association loi 1901

-Article 10 (loi N ° 87-571 du 23 juillet 1987 article 17 Journal officiel du 24 juillet 1987) les associations peuvent être reconnues d`utilité publique par décret en Conseil d`Etat à la fin d`une période probatoire d`une durée d`un exercice au moins égale à trois ans. La reconnaissance de l`utilité publique peut être retirée sous les mêmes formes. La période de probation n`est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans d`association exigeant cette reconnaissance sont susceptibles d`assurer son équilibre financier. L`Assemblée générale ordinaire détermine la politique générale de l`Association dans les limites de ses objets et de ses statuts. Tous les membres inscrits au sein de l`Association au moins 12 mois avant la date du début de l`AG ont le droit de participer aux votes. Ces règles et réglementations internes sont destinées à déterminer les différents points non prévus par les statuts, en particulier ceux liés à l`administration interne et au fonctionnement de l`Association. L`Assemblée générale extraordinaire statue sur toute question qui relève de sa seule compétence, à savoir, en particulier, les modifications à apporter aux présents statuts, la dissolution anticipée ou la fusion avec une association. Le but de l`Association est la protection des droits des joueurs d`échecs professionnels, la pratique et la promotion des échecs dans le monde entier, en particulier par l`organisation de tournois d`échecs et d`autres événements d`échecs. L`AG est habilitée à apporter des modifications et des ajouts aux statuts.

Au Canada, l`approche fondée sur l`orientation a été développée et développée par Elmer Driedger dans son livre 1974, the Construction of statuts. Driedger se réfère à cette approche non pas comme «Purposive», mais comme «le principe moderne» de l`interprétation législative. [20] la décision de transférer le siège social à un autre État membre de l`Europe fera l`objet d`une proposition du Conseil d`administration, qui devrait, à cet effet, établir un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la pour les membres et pour les éventuels employés de l`Association. Ce rapport se tiendra à la disposition des membres, qui pourront demander une copie gratuite, au moins deux mois avant l`Assemblée générale appelée à prendre une décision sur ce transfert. La décision de transfert sera prise en conformité avec les conditions prévoyant la modification des statuts. Les membres s`engagent à respecter la liberté de pensée des autres membres et à s`abstenir de toute discrimination sociale, religieuse ou politique, ainsi que tout acte susceptible de nuire aux intérêts de l`Association. Dans la construction des statuts, Elmer Driedger définit la règle erronée comme suit:-article 5 (loi N ° 71-604 du 20 juillet 1971 Journal officiel du 21 juillet 1971) (loi N ° 81-909 du 9 octobre 1981 Journal officiel du 10 octobre 1981) toute association qui voudra obtenir la capacité juridique envisagée par l`article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préliminaire sera faite par elle avec la préfecture du département ou la sous-préfecture du district où l`Association aura son siège statutaire. Il fera connaître le titre et l`objet de l`Association, le siège de ses établissements et les noms, professions et résidences et nationalités de ceux qui, avec un titre non précisé, sont en charge de son administration ou de sa direction. Deux spécimens des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné réception de celui-ci dans un délai de cinq jours.

Lorsque l`Association a son siège statutaire à l`étranger, la déclaration préliminaire envisagée à l`alinéa précédent sera faite avec la préfecture du département où se trouve le siège de son établissement principal.

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